Chambre départementale des notaires
7 allée Paul Doumer
BP 65
48002 MENDE Cedex 01
|
|
|
Les donations
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien
ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
|
|
Les étapes de la succession
Après le décès d'un proche, les héritiers doivent s'occuper de sa succession. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes généralement effectuées par un notaire.
|
|
Divorce : cas et procédures
Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
|
|
Rentrée scolaire : pourquoi recourir au bail notarié ?
La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l'année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les premières années.
|
|
