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Chambre départementale des notaires
7 allée Paul Doumer
BP 65
48002 MENDE Cedex 01

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actualites
pdf Les donations

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
pdf Les étapes de la succession

Après le décès d'un proche, les héritiers doivent s'occuper de sa succession. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes généralement effectuées par un notaire.
pdf Divorce : cas et procédures

Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
pdf Rentrée scolaire : pourquoi recourir au bail notarié ?

La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l'année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les premières années.